Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités

Toutes les relations juridiques qui naissent entre Infajobs Sàrl (ci-après "infajobs") et les demandeurs d'emploi et les entreprises (ci-après "utilisateurs") ainsi que les utilisateurs entre eux, sont basées sur les conditions d'utilisation suivantes. Les accords contractuels individuels requièrent la forme écrite et prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure où infajobs a expressément accepté leur validité.

L'acceptation de ces conditions d'utilisation se fait par l'inscription des demandeurs d'emploi et des entreprises sur infajobs.

2. Objet du contrat

2.1 Prestations

infajobs est un portail d'emploi en ligne. Il a pour but de simplifier la recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi en leur permettant de postuler à différents postes en quelques clics après avoir créé un profil. La recherche d'emploi est également possible sans profil, mais dans ce cas, il n'est pas possible de postuler via la plate-forme d'emploi. infajobs doit également simplifier la recherche de candidats adéquats pour les entreprises en mettant à leur disposition différentes fonctions qui facilitent considérablement la sélection et le traitement ultérieur des candidatures.

infajobs n'est qu'un intermédiaire entre les entreprises et les demandeurs d'emploi et ne participe pas à la conclusion du contrat entre l'entreprise et le demandeur d'emploi.

L'inscription sur infajobs est gratuite pour les demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi peuvent créer un profil, télécharger des dossiers de candidature, créer des alertes emploi et postuler à des annonces sans frais supplémentaires. En cas de candidature, l'entreprise concernée reçoit un message ainsi que le dossier de candidature du demandeur d'emploi.

Les demandeurs d'emploi peuvent également s'inscrire gratuitement à l'alerte remplaçant. Ce faisant, ils s'engagent à fournir des données exactes et à être effectivement disponibles pour des missions de remplacement.

L'inscription sur infajobs est également gratuite pour les entreprises. Les entreprises peuvent créer un profil sans frais supplémentaires. Pour mettre une annonce en ligne ou utiliser l'alerte remplaçant, il faut acheter des paquets payants qui donnent droit au nombre d'annonces ou d'alertes remplaçant indiqué sur infajobs. L'utilisation des autres fonctionnalités de la plateforme est possible sans frais supplémentaires. Il s'agit notamment du tri des candidatures reçues, de la communication avec les demandeurs d'emploi et de la fixation d'entretiens d'embauche.

Sur la plate-forme web, les entreprises et les demandeurs d'emploi ont la possibilité de communiquer entre eux dans un cadre restreint. infajobs n'est pas impliqué dans cette communication, mais se réserve le droit de la contrôler par sondage. En aucun cas infajobs ne devient une partie autorisée et/ou obligée par les accords conclus par les utilisateurs entre eux.

2.2 Pas de droit légal aux prestations

infajobs n'accorde à l'Utilisateur aucun droit légal à l'utilisation des services mentionnés. infajobs a le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur aux services mentionnés sans avoir à se justifier ou de suspendre ses services à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les utilisateurs sans avoir à se justifier et en respectant un préavis d'au moins 14 jours. Ceci s'applique en particulier en cas de violation des CGV. infajobs a le droit d'exclure sans préavis l'utilisateur de l'utilisation des services contractuels, dans la mesure où il existe une raison importante. Une raison importante est notamment donnée si l'utilisateur publie de manière répétée des contenus interdits ou choquants ou s'il intervient de manière perturbante dans le fonctionnement des plateformes.

infajobs se réserve le droit d'interrompre brièvement et sans préavis la disponibilité de la plateforme si des travaux de maintenance le nécessitent. Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance sont effectués pendant les heures creuses. Les interruptions importantes et programmées sont si possible annoncées à l'avance aux utilisateurs par e-mail.

Pendant les travaux de maintenance, les prestations susmentionnées ne sont pas disponibles. Il est recommandé à l'utilisateur de faire des copies de sauvegarde de ses propres contenus mis en ligne sur les plates-formes, copies que l'utilisateur peut également consulter hors ligne, car infajobs ne prend aucune mesure de sauvegarde à cet égard.

infajobs ne garantit pas aux entreprises, en réponse aux annonces, un nombre ou une qualité minimum de candidatures reçues, ni ne garantit qu'un contrat sera conclu entre l'entreprise et le demandeur d'emploi. infajobs ne garantit pas aux entreprises, en réponse aux alertes remplaçant, un nombre ou une qualité minimum des correspondances obtenues. infajobs ne garantit pas que les remplaçants pourront effectivement être contactés ou qu'un contrat sera conclu entre l'entreprise et le remplaçant.

En l'absence de conclusion d'un contrat de travail, l'entreprise ne peut prétendre à un remboursement, même partiel, des frais d'annonce. infajobs décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages résultant de prestations de travail insuffisantes, de la non-présentation du demandeur d'emploi ou autres.

2.3 Modifications des services

infajobs se réserve le droit de ne plus proposer à l'avenir certains contenus et fonctions à certains utilisateurs ou à tous les utilisateurs, ou de les proposer sous une forme adaptée. infajobs informera l'utilisateur enregistré de ces modifications par e-mail, au moins 14 jours avant l'utilisation du service concerné.

2.4 Droits à la propriété intellectuelle

En fournissant les services suivants, infajobs ne transfère à l'utilisateur aucun droit de propriété ou d'utilisation, aucune licence ou autre droit sur les graphiques, le logiciel, la base de données ou tout autre élément des plateformes ainsi qu’aux pays et sous-domaines associés. infajobs se réserve tous les droits sur le logiciel utilisé et sur l’ensemble les droits commerciaux (en particulier les droits de marque, d'auteur, de dessin et de modèle) dans la mesure où il ne s'agit pas de logiciels et de droits commerciaux mis à disposition d'infajobs par des tiers. Les marques, logos, textes, fichiers son/image/vidéo, etc. mis en ligne ou utilisés par infajobs sur la plateforme sont protégés par la loi et appartiennent à infajobs et/ou à des tiers.

En cas de doute, la diffusion, la reproduction, la mise à disposition du public et toute autre utilisation de ce matériel nécessitent l'autorisation expresse des détenteurs des droits.

2.5 Newsletter

infajobs se réserve le droit, en plus de l'Alerte-Emploi, d'envoyer régulièrement des newsletters à tous les utilisateurs inscrits et à des groupes d'utilisateurs individuels (par exemple, uniquement les demandeurs d'emploi ou uniquement les entreprises). Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien indiqué à la fin de chaque newsletter.

3. Coûts

Pour les demandeurs d'emploi, l'utilisation complète d'infajobs est gratuite. Sont réservées les fonctionnalités supplémentaires introduites ultérieurement et expressément signalées comme payantes.

Pour les entreprises, l'inscription sur infajobs et la création d'un profil sont gratuites. L'insertion d'une annonce et la création d'une alerte remplaçant sont payantes. Les entreprises ont la possibilité d'acheter différents paquets qui donnent droit au nombre d'annonces ou d'alertes remplaçant indiqué. L'insertion d'annonces n'est possible qu'après l'achat d'un paquet correspondant.

infajobs propose l'achat par carte de crédit et l'achat sur facture. En cas d'achat sur facture, le montant correspondant doit être payé dans les 10 jours. Les entreprises qui n'ont pas payé à l'échéance du délai de paiement seront automatiquement relancées. infajobs se réserve le droit de facturer des frais de rappel et d'engager des poursuites en cas de rappels répétés. infajobs se réserve également le droit, en cas de non-paiement dans le délai indiqué, de désactiver l'annonce jusqu'à la réception du paiement. Ceci ne donne pas le droit de prolonger la durée de l'annonce de la durée correspondante. infajobs se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de paiement ou autres frais en cas de remboursement.

Les paquets ont une durée de validité d'un an. Les annonces non utilisées après le délai d'un an ne donnent pas droit à remboursement. infajobs attire en outre l'attention sur le fait que les annonces déjà achetées et non utilisées ne peuvent pas être prises comme acompte pour l'achat d'un éventuel paquet plus grand.

infajobs se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix des annonces, les paquets déjà achetés restant valables.

4. Inscription

Pour pouvoir utiliser les services d'infajobs, l'utilisateur s'inscrit sur le portail web. L'utilisateur assure que les données qu'il a fournies lors de son inscription sont correctes.

Après s'être inscrit sur la plateforme, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien. En cliquant sur le lien, le compte de l'utilisateur est activé. Si l'utilisateur n'a pas reçu de mail, infajobs lui recommande de vérifier son dossier courrier indésirable. Afin de garantir la poursuite de la communication avec infajobs, il est recommandé de marquer l'adresse e-mail utilisée par infajobs comme adresse sécurisée dans ses paramètres.

L'utilisateur doit traiter les données d'accès et autres données qui lui sont communiquées par infajobs de manière confidentielle et ne jamais les transmettre à des tiers. L'utilisateur est responsable des dommages causés de cette manière par des tiers.

Lors de la création de son profil, l'utilisateur s'engage à ce que toutes les informations fournies soient conformes à la vérité. Il est notamment interdit d'utiliser des informations et des photos d'entreprises ou de personnes étrangères. L'utilisateur doit également s'assurer qu'aucun droit d'auteur n'est violé lors de la création de son profil.

infajobs n'est pas tenu de vérifier que les profils des entreprises et des demandeurs d'emploi sont complets, véridiques, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou qu'ils ne violent pas la loi. infajobs se réserve toutefois le droit de le faire de manière aléatoire.

5. Désinscription

5.1 Désinscription par l'utilisateur

Si l'utilisateur n'est plus intéressé par l'utilisation des services du portail web, il peut à tout moment supprimer son profil sans avoir à se justifier. La suppression du profil entraîne également la suppression des données personnelles ou des données relatives à l'entreprise chez infajobs. infajobs informe l'utilisateur que la suppression de ses données personnelles est irréversible. Le profil déposé ainsi que les photos, vidéos et notifications seront entièrement perdus.

La suppression ne donne pas droit au remboursement des prestations déjà payées et non encore utilisées.

5.2 Désinscription par infajobs

infajobs se réserve le droit de supprimer les inscriptions des entreprises et des demandeurs d'emploi sans avoir à justifier sa décision. C'est notamment le cas pour :

1. les inscriptions pour lesquelles le lien de confirmation envoyé par mail n'a pas été cliqué

2. les inscriptions incomplètes

3. les inscriptions en double

6. Mise en place de contenus dans le profil de l'utilisateur

6.1 Responsabilité

Les utilisateurs sont entièrement responsables des contenus textuels et visuels qu'ils utilisent. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier que les contenus ne violent pas les droits de tiers. infajobs ne peut être poursuivi pour violation des droits de tiers. L'utilisateur s'engage à indemniser infajobs pour les éventuels dommages ainsi causés. Si un utilisateur apprend que le contenu de son texte ou de son image viole les droits d'un tiers, il doit immédiatement le retirer.

L'utilisateur prend en charge, à ses propres frais, la défense extra-judiciaire et judiciaire, y compris la défense transactionnelle, de toutes les revendications légales en rapport avec le contenu qu'il a posté et qui sont dirigées contre infajobs ou la satisfaction du tiers en ce qui concerne les revendications justifiées d'abstention, d'information et de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat nécessaires). L'utilisateur indemnisera infajobs à première demande de toutes les réclamations, demandes de dommages et intérêts et autres frais liés à une violation présumée ou constatée des droits d'un tiers et imputable au contenu posté par l'utilisateur (y compris les frais d'avocat nécessaires).

Il est interdit à l'utilisateur d'afficher sur la plateforme d'emploi ou de créer des liens vers des contenus qui enfreignent la législation en vigueur ou/et les bonnes mœurs. infajobs se réserve le droit de supprimer de tels contenus ou liens sans avoir à se justifier. Toute responsabilité d'infajobs pour la suppression de ces contenus est exclue.

Il est par ailleurs interdit aux utilisateurs de publier des communications avec les autres utilisateurs sans leur consentement.

6.2 Mention de l'auteur

L'utilisateur renonce à l'égard d'infajobs, en ce qui concerne les contenus qu'il a mis en ligne, au droit de mentionner l'auteur conformément à l'art. 9 LDA.

7. Droits d'utilisation des contenus de l'utilisateur

Sauf disposition contraire dans le présent contrat, l'utilisateur accorde gratuitement à infajobs un droit simple, limité dans le temps et dans l'espace à la durée du contrat, de diffuser, de reproduire et de mettre à disposition du public les contenus dans les médias électroniques, sur Internet, à la radio et à la télévision ainsi que dans les médias imprimés (ouvrages imprimés tels que les magazines), de les traiter/modifier, de les transformer en d'autres formats de fichiers électroniques et de les associer à des œuvres de tiers, y compris d'autres utilisateurs.

8. Perturbations des plates-formes

Il est interdit à l'utilisateur de procéder à toute intervention perturbatrice sur les plateformes, y compris sur leur infrastructure matérielle ou logicielle, ou sur les profils d'utilisateurs individuels ou multiples (lecture systématique des données des utilisateurs), en particulier la diffusion de messages publicitaires non sollicités ou de logiciels malveillants (virus, vers, spam) ou toute intervention contraire aux dispositions dans les processus techniques des plateformes (hacking).

9. Dispositions finales

infajobs est en droit de faire fournir les prestations contractuelles à l'utilisateur par un tiers. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d'utilisation s'avéraient nulles, cela n'entraînerait pas la nullité des autres conditions d'utilisation.

infajobs se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'utilisateur sous une forme appropriée avant leur entrée en vigueur et seront considérées comme acceptées si l'utilisateur ne résilie pas par écrit la relation contractuelle avant l'entrée en vigueur de la modification. Cette relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux du siège d'infajobs GmbH sont les seuls compétents en cas de litige découlant de ce contrat.

Version des conditions d'utilisation : 11 avril 2023